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CGV

Mises à jour 22/03/19


Les conditions générales de vente (ci-après désigné les « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre :

  • La société Média Filière SARL, filiale de l’UNION sport & cycle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 754 055 713, dont le siège social est situé, 33-35 rue Nungesser et Coli 75016 PARIS et
  • La personne physique ou morale qui commande un ou des produit(s) sur le Site internet : www.unionsportcycle.com (ci-après désigné « le Client »)

Préambule

Préalablement à toute transaction, le Client reconnait avoir pris connaissance, et déclare expressément accepter, les CGV, dès lors qu’il coche la case « j’ai lu et j’accepte les CGV ».

L’USC, syndicat professionnel loi 1884, vend des Contenus sur son Site.

Si l’une ou plusieurs des stipulations présentes sont déclarées nulles à la suite d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cela n’affecte nu la validité, ni la force obligatoire, ni la portée des autres clauses des présentes CGV.

Définitions

  • Abonnement : fourniture à intervalles réguliers d’un Contenu, Filieresport, moyennant le versement d'un prix dans les conditions du Contrat ;
  • Contenu : article, étude et autres contenus disponibles sur le Site
  • Conditions Particulières : ensemble des stipulations spécifiques à chacune des offres d'abonnement proposées par MEDIA FILIERE SARL dans le Formulaire d’Abonnement ;
  • Formulaire d'Abonnement : page du Site Web contenant l'Offre d'Abonnement et les Conditions Particulières ; 
  • Offre d'Abonnement : conditions relatives à la souscription à un Abonnement ;
  • Publication : version papier du magazine Filieresport ;


Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de plein droit à la vente de contenus magazines Filièresport. MEDIA FILIERE SARL propose aux Clients des Abonnements aux Contenus sur son Site ainsi que des publications papiers.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document figurant sur le site internet, les présentes CGV prévalent.

Le fait que le MEDIA FILIERE SARL ne se prévale pas d’une clause des présentes à un moment, ne peut être interprété comme valant renonciation tacite à s’en prévaloir.


Article 2. Généralités

Le Client est toute personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ou disposant de l’autorisation de son représentant légal à la date de sa commande, ou toute personne morale.

Le Contenu est à disposition des Clients résidant en France métropolitaine, Corse, Belgique ou Luxembourg.

Les CGV sont celles en vigueur au sur le site internet à la date de la validation de la commande par le Client.

Article 3. Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur le Contenu figurant sur le Site, et accepté par MEDIA FILIERE SARL.

Préalablement à toute commande, le Client est invité à procéder à la création d’un compte client.

Pour tout souscription à un abonnement, le Client rempli au préalable le Formulaire d’abonnement figurant sur le Site.

Si le Client ne souhaite pas faire l’objet d’une prospection commerciale par voie électronique, il peut s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Avant la commande, le Client reconnait expressément avoir pris connaissances des présentes CGV en cliquant sur “j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente” (adapter selon la mention écrite).

La commande entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des contenus commandés.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse éronnée ou autre problème qui surviendrait sur le compte du Client, MEDIA FILIERE se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Article 4. Paiement

Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. En cliquant sur “payer ma commande” il reconnait que la passation d’une commande entraine paiement complet du prix. Les sommes versées ne sont pas considérées comme des arrhes ou acomptes.

Le paiement s'effectue par Paypal.

En cas de non-paiement, MEDIA FILIERE SARL peut résilier de plein droit l'Abonnement, sans préjudice de toute action que MEDIA FILIERE SARL pourrait mener à l'encontre du Client.


Article 5. Livraison

La livraison du contenu papier s'effectue à l’adresse indiquée par le Client. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de ses informations avant la validation de la commande.

En cas de manquement de MEDIA FILIERE SARL à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Article 6. Réserve de propriété et transfert des risques

  

La propriété de la chose vendue est transférée au Client dès l'instant où les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s'y rapportant est réalisé, à la charge du Client, dès acceptation du bon de commande par MEDIA FILIERE SARL.


Article 7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, le consommateur, personne physique, qui conclut un contrat à distance, dispose d’un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception des produits,  pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

MEDIA FILIERE SARL rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle réceptionne le ou les produit(s) renvoyé(s) par le Client. Il rembourse le Client via le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la passation de la commande.

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.

 
Article 8. Les garanties légales

MEDIA FILIERE SARL s'engage à remettre au Client, personne physique, un bien ou un service conforme à sa demande.

Le Client, personne physique, peut se prévaloir de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation notamment des articles suivant :

  • Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité » .
  • Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
  1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  2. s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  3. Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
  • Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

L’article L.217-16 du Code de la consommation dispose que : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ». 

MEDIA FILIERE SARL est tenu aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1 du Code civil: « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, ce dernier bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Article 9. Relation client

Pour toute question, information ou réclamation, il est possible de contacte MEDIA FILIERE SARL :

Par téléphone : 04.79.65.06.83

Par courrier électronique : contact@filieresport.com

Par courrier postal : 33-35 ure Nungesser et Coli, 75016 PARIS

Article 10. Utilisation des données à caractère personnel

Nous traitons ou utilisons les données des personnes physiques dans le cadre de l’exécution de l’abonnement ou du contrat de vente de la publication papier.  

Les données collectées concernant les personnes physiques seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités ci–dessus, augmentée du délai de la prescription légale.

Ainsi, à titre principal, les données de compte (inscription) seront conservées pendant toute la durée de votre abonnement. Elles pourront ensuite être conservées et traitées pendant 3 ans suivant le dernier contact de votre part, pour permettre d’adresser des sollicitations commerciales. Sauf si :

• Le Client, personne physique, exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;

• Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire.

Les données qui concernent le Client, personne physique, sont susceptibles d’être conservées plus longtemps au titre d’obligations légales spécifiques ou au regard des délais de prescription légale applicables. A titre d’exemple, les données peuvent être conservées pendant :

  • 6 ans pour les documents fiscaux ;
  • 10 ans pour les pièces comptables ;
  • toute la durée des contentieux et jusqu’à épuisement des voies de recours.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés MEDIA FILIERE SARL.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers les données sans le consentement préalable du Client, personne physique, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant :

Par téléphone : 04.79.65.06.83

Par courrier électronique : contact@filieresport.com

Par courrier postal : 33-35 ure Nungesser et Coli, 75016 PARIS

Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités ou sollicitations il a la faculté de nous l’indiquer en nous contactant :

Par téléphone : 04.79.65.06.83

Par courrier électronique : contact@filieresport.com

Par courrier postal : 33-35 ure Nungesser et Coli, 75016 PARIS

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis au Client demeurent la propriété exclusive de MEDIA FILIERE SARL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Le Client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit de l'un quelconque des marques appartenant à MEDIA FILIERE SARL, sans l'autorisation écrite et préalable de MEDIA FILIERE SARL, est strictement interdite et constituerait un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.


Article 12. Force majeure

Sont réputés évènement de force majeure ceux qui, imprévisibles et irrésistibles rendent impossible de façon absoue, l’exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les évènement de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de MEDIA FILIERE SARL si l’évènement se prolonge au-delà d’un (1) mois. MEDIA FILIERE SARL ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l’un des évènements susmentionnés.


Article 13. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter MEDIA FILIERE SARL afin de rechercher une solution amiable.

MEDIA FILIERE SARL précise au Client qu’il adhère à un organisme de médiation pour tout litige qui surviendrait avec une personne physique.

Pour exercer ce droit, adressez-vous par courrier à : Service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 – Paris.

A défaut d’accord amiables, le litige sera soumis aux tribunaux français (adapter en fonction de la loi applicable choisi).

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