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FAQ Vie des entreprises

La vie des entreprises
Assouplissement des regles relatives aux entreprises en difficulte
Comment organiser les assemblées et autres réunions d'organes dirigeants de mon entreprise?
Paiement des loyers, factures d'électricité, de gaz et service de distribution d'eau potable
Les délais déchus pendant la période d'urgence sanitaire
Mesures fiscales
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Exemple de courrier docx / 30.65 ko
Contenu accessible uniquement aux adhérents
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Le paiement des loyers, factures d'électricité, gaz et service de distribution d'eau

Les factures d'électricité, gaz et distribution d'eau potable

Les entreprises susceptibles de pouvoir bénéficier du fonds de solidarité (voir les conditions ici) demander le report des factures d’électricité, de gaz et de service distribuant l’eau potable pour les échéances de paiement des factures exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, sans pénalités financières ou intérêts de retard.

Comment s’organise le report ?

Le paiement des échéances ainsi reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures à la fin de l'état d'urgence sanitaire4, sur une durée minimale de 6 mois.

Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités à la charge de ceux qui en bénéficient.

Comment demander le report ?

Les entreprises concernées doivent formuler auprès de leur fournisseur la demande de rééchelonnement du paiement des factures (un contact par écrit est préférable : mail, formulaire de contact sur le site, courrier, etc.).

Elles doivent attester qu'elles remplissent les conditions pour en bénéficier en fournissant une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions prévues supra et de l'exactitude des informations déclarées.

Elles doivent en plus présenter l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds de solidarité.

Cette attestation est remplacée par une copie du dépôt de la déclaration de cessation de paiements ou du jugement d'ouverture d'une procédure collective pour les entreprises ayant déposé une déclaration de cessation de paiements ou celles en difficulté. Pour les entreprises en redressement, en sauvegarde et en liquidation qui poursuivent leur activité, l’attestation est la communication d'une attestation de l'un des mandataires de justice désignés par le jugement qui a ouvert cette procédure.

Les loyers

Le gouvernement n'a pas effectué de nouvelles communications depuis l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, qui prévoit que les bailleurs ne peuvent pas appliquer de pénalités de retard concernant le paiement des loyers. Aussi, nous vous invitons à rester vigilant à ce sujet et de vérifier, avant toute démarche, ce qu'il est indiqué dans les baux commerciaux signés (paiement des loyers, force majeure).

Il est préconisé de demander le report des échéances à votre bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception mentionnant la situation exceptionnelle et la fermeture de l’établissement, et en indiquant que tout retard de votre part dans le paiement de votre loyer, ne pourra pas entrainer de pénalités de retard ou toute autre indemnités financières.

Nous vous recommandons de privilégier les négociations amiables avec votre bailleur afin de trouver la meilleure solution. 

Dans le cas où votre bailleur ne souhaiterait pas faire droit à votre demande, et que vous ne parvenez pas, malgré tout, à trouver une solution amiable, vous pouvez arguer que l'arrêté d'arrêt d'activité vous a contraint à cesser votre activité, et invoquer la force majeure, avec beaucoup de précautions, afin que vos loyers soient reportés.

Nous rappelons que la force majeure dépend de beaucoup de circonstances et n'est pas retenue systématiquement par les juges qui en font une appréciation au cas par cas, selon les situations propres à chacune des parties. La force majeure est une relève d'un évènement imprévisible, irrésistible, échappant à la volonté des parties. Retrouvez plus d'information sur la force majeure ici.

Il existe une difficulté d'appréciation entre la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui prévoit que le gouvernement est habilité à adopter une ordonnance visant à reporter les loyers, et l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers notamment qui prévoit que les retards de paiement des loyers, en raison de l'épidémie, ne pourront pas faire l'objet de pénalités de retard ou toute autre indemnité financière.

Par ailleurs, le ministère de l'économie, sur son site, indique bel et bien que pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue, le recouvrement des loyers et charges est suspendu à partir du 1er avril 2020, et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté. Lorsque l’activité reprendra, ces loyers et charges feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard et adaptés à la situation des entreprises en question.

La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 a admis la déductibilité des abandons de créances de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020. Cette mesure s’applique à tous les bailleurs, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou  l’impôt sur les sociétés.

En pratique,
- Lorsque le loyer est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers :  les abandons de créance de loyer consentis du 15 avril au 31 décembre 2020 ne sont pas compris dans les revenus fonciers sans qu’il y ait besoin de justifier l’absence de libéralité ou d’un acte de disposition.

- Lorsque le loyer est imposé à l’impôt sur le revenus dans la catégorie des BIC ou imposé à l’impôt sur les sociétés : les abandons de créances consentis du 15 avril au 31 décembre 2020, la déductibilité est de droit sans que l’entreprise bailleresse n’ait à justifier qu’il s’agit d’un acte de gestion normale. 

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Modèle demande report loyer bail commercial docx / 9.95 ko

Les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire

La circulaire du 26 mars 2020 présente les dispositions de l'ordonnance n° 2020- 306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Sont concernées notamment les situations suivantes :

  • les actes et formalités prescrits par la loi ou le règlement qui doivent être réalisés dans un délai déterminé et dont l’inexécution est sanctionnée par un texte 
  • les actions en justice, recours et actes de procédure qui doivent être réalisés dans un délai légalement déterminé à peine de sanction 
  • les paiements prescrits par des dispositions législatives ou réglementaires en vue de l’acquisition ou la conservation d’un droit (par exemple paiement de la redevance auprès de l’INPI pour le dépôt d’un droit de propriété intellectuelle)
  • certaines mesures administratives ou judiciaires
  • les astreintes quelle que soit leur origine
  • les clauses contractuelles visant à sanctionner l’inexécution du débiteur dans un certain délai (clauses résolutoires, clauses pénales, clauses de déchéance)
  • les conventions ne pouvant être résiliées ou dénoncées que dans un certain délai
  • les délais et procédures en matière administrative qui n’ont pas fait l’objet d’un aménagement particulier

L'ordonnance est applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les délais de prorogation prévus s’ajoutent à un délai d’un mois suivant l’expiration de la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Par exemple, si une disposition citée dans la liste ci-dessus, prévoit une prorogation de deux mois pour agir, alors le délai est en réalité prolongé de trois mois à compter de la cessation de l’état d’urgence.

Sont expressément exclus :

  • les délais et mesures résultant de l’application de règles de droit pénal et de procédure pénale, ou concernant les élections régies par le code électoral et les consultations auxquelles ce code est rendu applicable
  • les délais concernant l’édiction et la mise en œuvre de mesures privatives de liberté (rétention administrative des étrangers et hospitalisation sans consentement)
  • les délais concernant les procédures d'inscription dans un établissement d'enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique (délais d’inscription à un concours, délais de la plateforme « Parcoursup »)
  • les obligations financières et garanties y afférentes mentionnées aux articles L. 211-36 et suivants du code monétaire et financier
  • les délais et mesures ayant fait l’objet d’autres adaptations particulières par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ou en application de celle-ci.

L’ensemble des matières non exclues sont couvertes par ces dispositions, ce qui inclut notamment les délais prévus en matière commerciale.

La circulaire est disponible en pièce jointe ci-dessous.

De quels delais dispose-t-on pour la presentation des comptes de l'entreprise ?

La situation de crise que nous traversons bouleverse l’organisation des réunions des assemblées et organes dirigeants des entreprises. Une ordonnance publiée ce jour précise la manière dont ces règles peuvent être adaptées :

Ces dispositions sont applicables aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, sauf prorogation de ce délai jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 novembre 2020.

Adaptation des règles de convocation et d'information par l'organe compétent pour la convoquer ou le représentant légal : 

  • La tenue des Assemblées et autres réunions : Si les modalités sont aménagées (lieu, date, horaires), les membres en sont informés par tous moyens permettant d'assurer leur information effective 3 jours ouvrés au moins avant la date de l'assemblée.
  • La modification du lieu de l'assemblée ou des modes de participation ne donne pas lieu au renouvellement des formalités de convocation (et ne constitue pas une irrégularité).
  • L’envoi de documents ou informations préalablement à la tenue d’une assemblée peut se faire électroniquement.
  • Aucune nullité d’une assemblée d’actionnaires ou d’obligataires pour cause de non envoi postal des convocations.

Adaptation des règles de participation et de délibération : 

  • Pour la participation et le vote, les modalités restent les mêmes mais peuvent être aménagées selon les dispositions prévues (dématérialisation par exemple). Les membres de l’assemblée et les personnes ayant le droit d’y assister sont effectivement informés de la date et de l’heure de l’assemblée ainsi que des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l'ensemble de leurs droits.
  • Concernant les moyens techniques, il peut être décidé, sans qu’une clause des statuts ou du contrat d’émission ne soit nécessaire, que, pour le calcul du quorum et de la majoritésont réputés présents les participants à une conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification.

Les moyens techniques mis en œuvre transmettent au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Par exception, pour les actionnaires ou obligataires, si les conditions de participation au vote sont modifiées, ils en sont informés dès que possible par voie de communiqué dont la diffusion effective et intégrale est assurée par la société.

Les moyens techniques restent fixés par le décret en Conseil d’Etat.

Un décret est attendu qui pourrait préciser les conditions d'application de cette ordonnance.

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Circulaire sur les délais déchus pdf / 131.51 ko

Mesures fiscales annoncées par les pouvoirs publics

Les pouvoirs publics ont annoncés une baisse de certains type d'impôts :

- Baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Le taux, actuellement de 1,5 %, va baisser à 0,75% à partir de 2021.

- Baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) par rapport à la valeur ajoutée de 3 à 2 %
La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée de l’entreprise. Ce taux va baisser à 2%. 

- Baisse de la taxation foncière des locaux industriels
La valeur locative des locaux industriels est calculée en appliquant au prix de revient des immobilisations passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE), un taux d’intérêt de 8 %. Le projet du Gouvernement est de réduire ce taux d’intérêt à 4 %. L’ensemble des entreprises taxées selon la méthode dite comptable bénéficieraient de cette évolution y compris celles (entrepôts, plateformes logistiques notamment) qui ont fait l’objet de requalifications en « industriels », de leurs locaux actuellement taxés selon la méthode dite commerciale fondée sur le marché locatif. Cette évolution ne règle donc pas le sujet des requalifications futures. Toutefois, l’enjeu de ces futures requalifications sera moins important.

Déclaration et paiement d'un acompte forfaitaire de TVA

La DGFiP prévoit des mesures de tolérance au regard des obligations légales de déclaration et de paiement de la TVA.

Ainsi, les entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, peuvent verser un acompte forfaitaire de TVA selon les modalités suivantes : 

• Pour la déclaration de TVA d’avril au titre de la TVA perçue en mars

- par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;

- si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré par l’entreprise au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

• Pour la déclaration de TVA de mai au titre de la TVA perçue en avril, les modalités seront les mêmes que pour la déclaration d’avril si la période de confinement est prolongée et si l’entreprise est dans l’impossibilité de produire une déclaration de régularisation à cette date.

La DGFiP précise que la mise en œuvre de ces mesures de tolérance fera l'objet de contrôles a posteriori

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Courrier DGFiP au MEDEF pdf / 109.07 ko
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Assouplissements fiscaux accordés par la DGFiP pdf / 134.57 ko

Dispense TVA déduite sur le matériel sanitaire

L’administration fiscale admet, pendant la période de l’état d'urgence sanitaire, une dispense de régularisation de la TVA initialement déduite au titre de matériels sanitaires -masques, gels hydroalcooliques, tenues de protection et respirateurs-qui font l’objet de donspar les entreprises au profit d’établissements de santé, d’établissements sociaux et médico-sociaux, de professionnels de santé, ainsi que des services de l’État et des collectivités territoriales.La dispense de régularisation vaut également dispense de taxation de la livraison à soi-même. L’entreprise donatrice devra conserver à l’appui de sa comptabilité les informations nécessaires permettant d’identifier la date du don, son bénéficiaire, la nature et les quantités de biens donnés.Les entreprises concernées sont invitées à consulter le texte complet du rescritde l’administration fiscalesur la base des bulletins officiels des impôts,à partir du lien suivant: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12310-PGP.html?identifiant=BOI-RES-000068-20200407

La loi de finances rectificative a abaissé temporairement le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection et aux produits destinés à l'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 de 20% à 5,5%. La liste et les caractéristiques techniques des produits pouvant bénéficier du taux à 5,5 % seront fixées par arrêtés à paraître.

Adaptation des règles liées à l'envoi et à la conservation des factures « papier » au regard des droits à déduction

Du fait de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19, l'administration fiscale a admis un assouplissement des règles applicables aux factures « papier »  envoyées par courriel pour l'exercice des droits à déduction.

En principe, seul le document original permet en principe de justifier la déduction de la TVA.

Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises en termes de facturation, l’administration fiscale admet, pendant la durée d'état d'urgence sanitaire, que ces factures « papier », émises sous forme papier puis numérisées, puissent être transmises par courrier électronique par tout fournisseur à son client, sans qu’il y ait besoin d’adresser la facture papier correspondante par la voie postale, et ce, y compris aux fins de l’exercice du droit à déduction de leur destinataire.

Par tolérance, l’administration admet également, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, que le client puisse conserver sous format PDF la facture « papier » reçue par courrier électronique.