Avis de la CEPC concernant des factures dématerialisées
facture : avis de la cepc relatif a des pratiques concernant des factures dematerialisees
Un professionnel, prestataire EDI, qui intervient entre autres sur la mise en place de flux dématérialisés de factures interroge la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) sur la légalité de la pratique qui consiste à rejeter le paiement d’une facture en raison de l’absence ou d’une erreur sur une information comme un numéro de commande, un numéro de bon de livraison, un numéro de ligne dans une commande, un code service, un nom de service.
La CEPC a rendu un avis n°19-11 dans lequel elle rappelle qu’en matière de facturation entre professionnels, que la facture soit ou non dématérialisée, les mentions obligatoires devant figurer sur ce document sont régies par le Code de commerce (articles L.441-9 et s.) et le Code général des impôts (articles 289-I-1 et 242 nonies A).
En cas d’omission d’une ou plusieurs mentions rendues obligatoires par le Code de commerce sur les factures émises à compter du 1er octobre 2019, une amende administrative de 75 000 euros, pouvant être portée à 50% de la somme facturée ou qui aurait dû être facturée, est encourue pour les personnes physiques. Les personnes morales s’exposent quant à elles à une amende administrative de 375 000 euros.
Si l’absence d’une mention obligatoire ou l’erreur présente sur la facture peut être sanctionnée, elle est en elle-même sans incidence sur l’existence de la créance.
Ainsi, l'inexactitude ou l'incomplétude de la facture sur des données dites « métiers » ne doit pas avoir pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement tels que plafonnés par le Code de commerce, ou de permettre au débiteur de se soustraire au paiement, sous peine de sanctions.
En matière de commande publique, au regard du Code de la commande publique et des textes qui régissent la facturation électronique, une erreur sur une donnée dite « métier » peut permettre au pouvoir adjudicateur de rejeter une facture et d’interrompre une seule fois le délai dans lequel il est tenu de la régler. Il doit préciser les raisons de son refus de régler la facture et préciser les pièces à fournir ou à compléter pour régulariser cette dernière.
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Hervé LECAILLON
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Avocat Associé
Cabinet FIDAL