VAE : Délai supplémentaire pour se conformer à la nouvelle norme

Pour rappel, le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes au travers de normes européennes.

La nouvelle norme EN15194 : 2017, qui entre en vigueur le 14 avril prochain, impose ainsi de nouvelles exigences en matière de sécurité pour les Vélos à Assistance Electrique (VAE).

Or, face à la complexité technique de cette évolution normative, certains fournisseurs, principalement chinois, n’étaient pas en mesure de revoir la conception de leurs produits d’ici cette échéance.

Une part significative des VAE aurait alors été menacée de ne plus être commercialisable à partir de cette date, au risque de déstabiliser fortement la dynamique du VAE et de report modal qui l’accompagne.

Par conséquent, notre organisation se félicite de l’obtention de ce délai supplémentaire d’une année pour la mise sur le marché de VAE conformes à la nouvelle norme. Cette décision permet à la fois de maintenir la dynamique positive autour de VAE en France (256 000 vélos vendus en 2017) et d’introduire sereinement les nouveaux cycles conformes aux nouvelles exigences de sécurité, dans le respect de la règlementation européenne.

Concrètement, les deux normes EN 15194+A1 2012 et EN15194 2017 vont cohabiter jusqu’en avril 2020, permettant une continuité dans la chaîne d’approvisionnement des distributeurs.

Un nouvel avis est paru au JORF le 16 février 2019. Il annule et remplace l’avis du 14 avril 2018.

Annexe :

Par rapport à la version précédente de 2012, la nouvelle norme EN15194 : 2017 vise notamment à assurer un niveau minimal de fiabilité des systèmes de prévention des risques dans la durée.

3 objectifs sont particulièrement visés :

• Prévention d’un démarrage automatique intempestif
• Prévention du fonctionnement de l'assistance électrique sans l’action de pédalage
• Prévention du risque d'incendie