Dérogation aux règles de prise des congés: trame d’accord d’entreprise
Modalités de conclusion de l'accord
Pour les entreprises qui ne disposent pas de délégués syndicaux, nous revenons dans la fiche que vous trouverez en téléchargement ci-dessous sur les différentes modalités de conclusion d'un accord selon les spécificités de vos entreprises.
En bref :
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés
Entreprise de moins de 11 salariés ou jusqu’à 20 salariés sans CSE
--> Projet d'accord devant être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel
Entreprises entre 11 et moins de 50 salariés pourvue d’un CSE:
L’accord peut être négocié (sans ordre de priorité) soit:
--> Par un/des salariés mandatés par une organisation syndicale représentative et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
--> Par un/des membre(s) titulaire(s) du CSE non mandaté(s), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Entreprise entre 11 et moins de 50 salariés dépourvue de CSE:
--> L'accord peut être négocié avec un/des salariés mandatés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus
Entreprise pourvue d’un CSE:
L'accord peut être négocié:
--> En priorité, avec un/des membre(s) titulaire(s) du Comité Social et Economique (CSE) mandaté(s) et l'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
--> A défaut, avec un/des membre(s) titulaire(s) du CSE non mandaté(s), représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
--> A défaut avec un/des salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale représentative et l'accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés
Entreprise dépourvue de CSE :
L'accord peut être négocié avec un/des salarié(s) mandaté(s) par une organisation syndicale représentative et devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés