Logiciel de caisse anti-fraude

11 juil. 2017
L'UNION
Logiciels de caisse anti-fraude : l’obligation applicable en 2018 ne concernera que le B to C

L’obligation pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA d’être équipés d’un logiciel ou système de caisse informatisé anti-fraude sera applicable à compter du 1er janvier 2018 : à cette date, le commerçant devra détenir un certificat ou une attestation qu’il doit se procurer au préalable auprès de son éditeur de logiciel ou d’un organisme accrédité.

Le ministère de l'Action et des Comptes publics a par ailleurs annoncé que le dispositif ne concernerait pas tous les logiciels, applications ou modules concourant aux encaissements mais uniquement les systèmes et logiciels de caisse comme prévu à l’origine. 

Interview de Fanny Favorel Pige Secrétaire Générale au Conseil du Commerce de France

1) Quel état des lieux faites-vous à 6 mois de l’entrée en vigueur de l’obligation pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA de s’équiper en logiciel de caisse certifiés ?

Tous les commerçants ne seront malheureusement pas en mesure d’être en conformité avec cette obligation au 1er janvier 2018, notamment parce que perdurent certaines incertitudes sur le contenu des obligations. Sur ce point, les professionnels attendent la publication par l’administration fiscale, dans les prochaines semaines, d’une foire aux questions. À ce stade, nous faisons face à trois grandes catégories de commerçants, avec des difficultés distinctes :

  • les commerçants indépendants qui s’appuient sur un système d’encaissement type caisse enregistreuse. Pour eux, la première difficulté est d’ordre économique et de leur manque de trésorerie pour remplacer leur équipement, surtout si celui-ci a été acquis récemment.
  • es commerçants qui utilisent un système d’encaissement réalisé par un éditeur de logiciel. Ceux-ci sont aujourd’hui souvent en attente de la délivrance de leur attestation de conformité. Toutefois, compte tenu des incertitudes juridiques au regard de leur responsabilité notamment, certains éditeurs de logiciels tardent à délivrer ces attestations.
  • les commerçants, dont la plupart des acteurs du e-commerce, qui utilisent un système de paiement complexe, réalisé par plusieurs intervenants, ce qui rend obligatoire le passage par la voie de la certification. Pour eux, la principale difficulté résulte de l’impossibilité pour les deux organismes agréés, eu égard au volume à certifier de délivrer cette certification dans les délais impartis.

 

2) Le l'Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé une simplification du dispositif dans un communiqué du 15 juin. Quels sont les appareils visés en priorité ? Les autres sont-ils définitivement exclus du dispositif ?

Gérald Darmanin a effectivement indiqué le 15 juin dernier que le Gouvernement modifierait la loi pour réduire le champ d’application de la mesure aux seuls logiciels de caisse. Les logiciels de gestion et de comptabilité devraient donc être exclus, si les parlementaires acceptent de modifier la loi en ce sens. Concernant les système d’encaissement, le ministre a demandé à l’administration fiscale d’accompagner les entreprises dans la première année d’application des nouvelles règles.

3) Quel conseil souhaitez-vous donner aux professionnels et commerçants qui n’auraient pas encore ouvert ce dossier ?

Je leur conseille d’être vigilants face aux démarchages dont ils pourraient faire l’objet et de bien se renseigner auprès de leur fournisseur sur la conformité de leur système d’encaissement avant de le changer, surtout si leur matériel a été acquis récemment. Parfois, une simple mise à jour du logiciel suffit pour être en conformité.

En principe, les fournisseurs de solution d’encaissement connaissent bien les obligations de conformité résultant de l’article 88 de la loi de finances pour 2016 et sont en mesure de les informer sur la procédure à suivre pour obtenir leur attestation ou mettre à jour leur logiciel le cas échéant. Les commerçants peuvent également se renseigner directement sur le site du producteur de leur système d’encaissement. À titre d’exemple, les marques de caisses enregistreuses CASIO et SHARP indiquent sur leur site respectif les modèles conformes et indiquent parfois la procédure à suivre pour obtenir une attestation. Les deux organismes actuellement habilités à délivrer des certificats de conformité, à savoir INFOCERT et LNE, précisent aussi sur leur site les solutions d’encaissement certifiés conformes.

 

Télécharger ci dessous la note sur l' Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018

document :   Obligation d'utiliser des logiciels de caisse certifiés à partir de 2018
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