Le medef publie un guide pratique sur le dispositif anticorruption de la Loi Sapin II

17 oct. 2017
Juridique
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisation en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.

Le guide réalisé par le MEDEF porte sur les dispositions de l’article 17 de la loi, entrées en vigueur le 1er juin 2017, qui décrit les obligations générales de prévention et de détection de faits, en France ou à l’étranger, de corruption ou de trafic d’influence. Il a vocation à appuyer les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations au plan opérationnel.

Télécharger le guide ci-dessous :

document :   Guide de bonnes pratiques
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