Contreparties au travail du dimanche en stations touristiques

25 juil. 2018
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A compter d'août 2018, tous les magasins situés en zone touristique doivent prévoir des contreparties au travail le dimanche.

A l’approche de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron et suite à de récents échanges entre vos représentants de la Commission montagne et le service juridique de l’Union qui travaille depuis plusieurs mois avec la Direction générale du travail à une simplification de la réglementation, il nous semble important de vous tenir informés de nos dernières analyses des règles en matière de travail dominical et des pistes de travail, dans l’attente de nouvelles précisions officielles.

1/ Si vous n’employez pas de salariés cet été, nous vous conseillons d’attendre l’automne avant d’entamer une quelconque démarche.

2/ Si l’un de vos établissements est ouvert en août et fait travailler des salariés le dimanche pendant l’été, la question du travail dominical se pose dès le 1er août et la réponse varie en fonction de la nature de votre activité :

2-1/ Etablissement dont l’activité prédominante réside dans la location d’articles de sport, comme les skis.
(c’est-à-dire l'activité générant nettement plus de 50% du chiffre d’affaires, l’utilisation de la plus grande surface et l’emploi du plus grand nombre de salariés)

Pour ces établissements, quel que soit le nombre de salariés, les dérogations permanentes prévues par le code du travail nous semblent pouvoir être applicables. 
En effet, bien que le code du travail ne mentionne une dérogation que pour l'activité de location de moyens de locomotion, la Direction Générale du travail considère que «il faut entendre les termes « moyens de locomotion » comme tous les moyens de transport susceptibles d’être loués : il s’agit notamment des automobiles, vélos, avions, bateaux et pédalos. »
L’activité de location de moyens de transports ou de déplacement (comme les vélos) est déjà prévu par les textes (articles L3132-12, R3132-5 du code du travail et interprétation de la Direction Générale du Travail) et il n’y a selon nous aucune raison de différencier un vélo ou un pédalo d’un ski.
Comme vous le savez une inscription précise de la location d’articles de sport a été demandée par l’USC et nous ne voyons donc pas ce qui pourrait contrarier l’acceptation de cette précision.
Ces établissements ne nous semblent donc pas concernés par le dispositif de contreparties au travail dominical issu de la loi Macron. Nous considérons qu’il est possible de n’effectuer aucune démarche actuellement. 
Des compléments d’information vous parviendront ultérieurement, notamment une clarification rapide nous l’espérons par la Direction générale du travail.

  • NB1 : Nous attirons cependant votre attention sur le fait que la loi Macron entre en vigueur au 1er août dans les zones touristiques. Si un contrôle devait être effectué sur la base d’une interprétation différente par les inspecteurs du travail, et que cette interprétation différente soit, in fine, confirmée par les tribunaux, et ce malgré notre contestation totale, le risque pourrait alors être une amende de 1.500€ par salarié et par dimanche (le double en cas de récidive). 
  • NB2 : Ceux parmi vous qui ont déjà mis en place des contreparties par référendum sont toutefois sécurisés en cas d’interprétation différente de la nôtre par l’inspection du travail. Nous reviendrons sur le devenir de ces contreparties dès l’automne.

2-2/ Etablissement dont l’activité principale* réside dans la vente d’articles de sport ou de cycles.
(c’est-à-dire l'activité générant nettement plus de 50% du chiffre d’affaires, l’utilisation de la plus grande surface et l’emploi du plus grand nombre de salariés)

Ces entreprises entrent dans le champ d’application de la loi Macron et doivent donc proposer des contreparties au travail dominical.
3 cas de figure se présentent :

  • Pour les entreprises saisonnières (au moins 1 mois de fermeture) ET de moins de 11 salariés (ETP): la procédure de référendum proposée par l’USC (cf dernière newsletter) reste applicable et recommandée. 
  • Pour celles saisonnières ET de plus de 11 salariés (ETP): un accord d’entreprise est nécessaire (cf dernière newsletter) .
  • Pour les entreprises non-saisonnières (qui ne ferment pas au moins un mois) et quel que soit le nombre de salarié, l’accord de branche de la CCN sport s’applique mais il est possible, en cas de difficulté, de prévoir une solution plus adaptée en consultant le service juridique 

Bien sûr, ces entreprises de cette deuxième catégorie peuvent aussi effectuer de la location d’articles de sport et parfois  de manière significative. Pour elles, l’USC continue d’essayer de trouver une solution plus satisfaisante.

2-3 Etablissement dont l’activité principale* réside dans la location de vélos
(c’est-à-dire l'activité générant nettement plus de 50% du chiffre d’affaires, l’utilisation de la plus grande surface et l’emploi du plus grand nombre de salariés)

Pour ces établissements, une dérogation permanente de droit prévue par le code du travail est applicable (articles L3132-12 et R3132-5 du code du travail), elles n’ont donc pas à prévoir de contreparties au travail dominical. Cette dérogation, s’agissant des loueurs de vélos, est confirmée par un guide de la Direction Générale du Travail. 

Notez également que pour votre bonne information deux premières réunions régionales sur ce sujet sont programmées :

  • Jeudi 6 septembre matin à Bonneville
  • Jeudi 6 septembre après-midi à Montmélian 

Les lieux et horaires exacts de ces réunions ainsi que des dates supplémentaires pour les autres massifs vous seront communiqués ultérieurement.

Nous restons à votre entière disposition pour vous accompagner dans la mise en place de ces dispositions : 

Service juridique : 01 47 31 56 23
- Cécile LANDREAU : cecile.landreau@unionsportcycle.com
- Marina FIALON : marina.fialon@unionsportcycle.com

 

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