De nouvelles règles pour les consommateurs européens
En avril 2018 la Commission européenne avait proposé « une nouvelle donne » pour les consommateurs européens. Elle a adopté le texte définitif en octobre 2019 et le texte définitif a été publié en décembre 2019. Nous sommes désormais dans l’attente de la transposition du texte dans le droit français. La directive devrait être transposée avant novembre 2021 pour une application en mai 2022. La transposition apportera un certain nombre de précisions sur les évolutions législatives.
La directive se donne pour objectif de renforcer le droit des consommateurs européens notamment en matière d’information sur les marketplaces et encadrant les promotions.
EVOLUTIONS ET PRECISIONS POUR LES PRATIQUES COMMERCIALES DELOYALES
- Les marketplaces
La marketplace va désormais être défini juridiquement.
Les marketplaces devront désormais préciser si le vendeur est un professionnel ou un particulier. Dans ce dernier cas, elles devront informer le client, qu’en cas d’achat, les règles de protection européennes ne s’appliques pas (droit de rétractation, garanties légales).
Également, les marketplaces devront préciser les paramètres de classement des offres présentées au consommateur en réponse à la requête de recherche et l’ordre d’importance de ces paramètres.
- Le démarchage à domicile
La directive laisse libre choix aux Etats membres de prendre des mesures complémentaires pour l’encadrement du démarchage à domicile. Elle propose notamment d’instaurer un délai de rétractation de 30 jours au lieu de 14. Les mesures prises devront être proportionnées, non discriminatoire et justifiés. Elles ne doivent pas avoir pour but d’interdire le démarchage à domicile.
- Précision de pratiques déloyales
La directive ajoute des infractions constitutives de pratiques commerciales trompeuses notamment les faux avis des consommateurs sur les produits.
Elle laisse également la possibilité de recours pour un consommateur victime de pratique commerciale déloyale. Ce recours pourra aboutir à la réduction du prix du bien ou du service mais aussi à la fin du contrat qui le liait au professionnel (dans le cadre d’un achat il s’agit donc du remboursement total d’un produit).
De nouvelles pratiques interdites devraient également être transposées en droit français.
ENCADREMENT DES PRATIQUES PROMOTIONNELLES
La réglementation relative au prix de référence va évoluer. Si à l’heure actuelle, le prix de référence doit simplement être « loyal », la directive européenne a entendu faire évoluer ceci puisque désormais le prix de référence sera le prix le plus bas appliqué durant une période d’au moins 30 jours précédant l’annonce de réduction de prix. Des exceptions devraient être prévues, notamment pour les produits qui se détériorant rapidement.
Selon la durée de transposition de la directive et l’entrée en vigueur des textes français, la législation française va évoluer à partir de 2022, et se rapprocher de la réglementation que nous connaissions antérieurement sur le prix de référence.
EVOLUTIONS DES SANCTIONS
Les sanctions sont également visées par la directive européenne qui donne la possibilité pour les Etats membres de procéder par procédure administrative et/ou judiciaire avec un montant maximal cumulé d’amende de 4% du CA annuel du professionnel dans l’Etat concerné.
Cette possibilité ne concernera pas tous les cas d’infraction. La transposition en droit français nous apportera plus de détails.
