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Financement du sport - Audition de l’UNION par le groupe économie du sport à l’Assemblée Nationale
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Financement du sport - Audition de l’UNION par le groupe économie du sport à l’Assemblée Nationale

23/10/2018
Dans le cadre de son travail parlementaire, le groupe d’économie du sport, co-présidé par Pierre-Yves Bournazel (UDI) et Cédric Roussel (LREM) , a souhaité entendre notre syndicat sur les propositions que nous portons en faveur de l’économie du sport français.

Financement du sport

Virgile Caillet a donc rappelé le soutien financier historique et sans faille des entreprises du sport. Celles-ci, de par leur activité et en s’engageant aux côtés des clubs par des partenariats ou du sponsoring, sont des maillons financiers essentiels du développement de l’activité physique au niveau local. Les entreprises de la filière sport sont donc économiquement intimement liées au développement des activités physiques et sportives. De plus, alors que la pratique sportive s’effectue de plus en plus hors du cadre fédéral (60% des pratiquants ne sont pas licenciés), les distributeurs de matériel sont en contact direct avec l’ensemble des pratiquants et sont donc des acteurs incontournables du sport.

Déplafonner les taxes (droits TV dite « taxe Buffet » etc) affectées au sport est une idée reçue favorablement par de nombreux députés (Cédric Roussel et Régis Juanico notamment). Leur essence même est d’être des taxes de solidarité du sport professionnel vers le sport amateur afin de favoriser son développement. L’UNION plaide donc pour le déplafonnement de ces taxes, ce qui est traduit par des amendements actuellement débattus au Parlement dans le cadre du projet de loi de finances 2019

- L’UNION a pu avancer des positions auprès des députés du groupe de travail pour le financement du sport. Le 1% sportif sur la base du 1% artistique a ainsi été évoqué. Il s’agirait d’imposer aux maîtres d’ouvrage publics de dédier 1% du budget de la construction à un équipement sportif (intégration dans le projet d’un équipement de proximité par exemple). Parmi les autres propositions portées par l’UNION figure celle concernant le mécénat sportif. Les entreprises pratiquant le mécénat sportif bénéficient d’un avantage fiscal sur les dons dans la limite de 0,5 % de leur chiffre d’affaires. Relever ce seuil permettrait aux petites entreprises de contribuer plus facilement au financement du sport par les clubs sans être chargées fiscalement. La discussion est là-aussi en cours de discussion au Parlement. Un premier amendement du rapporteur général a été adopté en commission des finances, permettant de relever le plafond. Néanmoins, les parlementaires souhaitent modifier cet amendement pour supprimer le plafond de 10 millions d’euros appliqué. Ce plafond viendrait contraindre les grands mécènes du sport qui sont pourtant indispensables à son financement. Figurant parmi les principaux leviers pour plus d’activité physique, le sport en entreprise doit être encouragé. L’UNION suggère alors de lever les incertitudes réglementaires pouvant peser sur le sport en entreprise (possible requalification en avantage en nature de l’URSSAF) et de mettre en place des dispositifs incitatifs tels qu’un crédit d’impôt pour les entreprises engagées pour le sport entreprise, d’informer et d’accompagner les chefs d’entreprises souhaitant se lancer dans le processus. Un amendement de la députée Perrine Goulet pour un crédit d’impôt a été rejeté par le ministre du budget, Gérald Darmanin, lors de la discussion budgétaire en cours sur le PLF 2019.

Loi Pacte

Interrogé sur la loi PACTE, Virgile Caillet a rappelé l’appréciation générale de cette loi puisque « les entreprises du secteur sportif sont des entreprises comme les autres, majoritairement des TPE et PME sur qui les contraintes de la RGPD et du prélèvement à la source pèsent ». Cependant, l’UNION a exprimé des inquiétudes sur la privatisation de la Fédération Française des Jeux (FDJ) qui finance le sport pour tous et donc sur la pérennité de telles ressources financières indispensables.

Gouvernance du sport

Le sujet de la gouvernance du sport est revenu dans les débats. Il est à noter que les parlementaires ont souligné n’avoir été aucunement associés aux discussions sur la réforme de la gouvernance. Aussi, ils souhaitent se saisir du sujet afin de pousser des propositions dans le cadre d’une future loi Sport & Société, toujours annoncée mais au calendrier inconnu (2019). L’UNION s’est dite satisfaite de voir le monde économique représenté dans la nouvelle agence de l’Etat qui verra le jour au printemps 2019. Cependant, plusieurs points d’attention sont à souligner, notamment la part de participation du monde économique ainsi que les missions de la nouvelle agence afin que l’UNION puisse se positionner plus précisément. Même si les discussions ne sont toujours pas arrêtées sur ce sujet, le monde économique peut compter sur le soutien affiché des parlementaires de tous bords politiques sur sa place dans la nouvelle agence.

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